De nombreux investissements permettent de réduire les impôts sur le revenu. Créé par la loi de finances de 1997 le Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) fait partie de ces investissements. Prolongé jusqu’en 2017 et reconduit en 2018, les FCPI sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui permettent aux particuliers de souscrire des parts de ces FCPI et bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 25 %. Comment marche alors ce dispositif de défiscalisation ? Quels sont ses avantages et ses limites ?
Le fonctionnement de la défiscalisation par les FCPI
Les FCPI sont des sociétés qui ont pour attribution de sélectionner des entreprises à financer. Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation via les FCPI, le particulier doit souscrire des parts dans ces sociétés. Le placement est ouvert à tout particulier, imposable ou non. Il permet à l’investisseur de bénéficier d’abord d’une réduction d’impôts sur le revenu équivalant à 25% de la somme investie et une exonération d’impôts sur les plus-values lors de la cession des parts du souscripteur après l’échéance de l’engagement. Les investissements en FCPI sont limités à 3000 € pour une personne seule et 6000 € pour un couple soumis à l’imposition commune. La réduction d’impôt est également soumise au plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.
La contrepartie des avantages fiscaux
En contrepartie de cet avantage fiscal, l’investisseur s’engage à conserver ses parts pour 5 ans. Les fonds ne peuvent être récupérés avant cette échéance sauf en cas de décès du souscripteur, de son invalidité (2ème ou 3ème degré) ou de son licenciement ou celui de son conjoint. De plus, le souscripteur s’engage à détenir moins de 10% des parts d’un même FCPI et il doit atteindre le quota de son investissement sous 30 mois après la clôture de la souscription.
La particularité des sociétés des FCPI
En souscrivant dans les FCPI, l’investisseur participe au développement des PME dits « innovant ». Toutefois, avant d’investir, il faut toujours bien se renseigner sur la société de placement de ses SCPI car la performance de certaines entreprises est à déplorer et peut être source de perte de capital. Pour être qualifié comme fiable, les SCPI doivent répondre aux règles de gestion suivante :
- Investir au minimum 60 % des sommes collectées venant de la souscription des investisseurs au SCPI, dans des valeurs mobilières ;
- Investir les 40 % restantes dans des placements financiers (action, obligation…)
Ces sociétés innovantes doivent respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier des sommes venant des FCPI. Ainsi, les fonds doivent être placés dans des sociétés non cotées, indépendantes, soumise à l’impôt sur la société dont le capital n’appartient pas à une seule personne morale. La société doit avoir une ancienneté d’au moins 10 ans. Son siège doit se situer dans l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.
Ce qui change en 2018 pour les FCPI
En 2018, contrairement aux années précédentes, la réduction sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière est définitivement supprimée. Pour compenser ce manque, la réduction d’impôts sur le revenu, sous certaines conditions, passe de 18 à 25 %.
Les limites du placement en FCPI
La réduction d’impôts est le seul avantage, mais non moindre, des placements en FCPI. La plupart du temps, c’est un investissement à haut risque. Ces risques sont de différents ordres.
Risque de perte de capital
Les risques avec les FCPI sont grands. En effet, puisque les fonds sont destinés à financer des entreprises en plein développement, la réussite du projet est alors incertaine, pouvant conduire à la faillite de ses sociétés, en conséquence, les investisseurs pourront ne jamais récupérer leurs versements. En bref, le capital investi dans les FCPI n’est guère garanti. Pires, les pertes peuvent même être supérieures à l’économie d’impôt.
Des fonds indisponibles
Comme il a été dit précédemment, les sommes versées dans les SCPI sont bloquées pour cinq ans minimum. Sous certaines conditions ce blocage peut même frôler les 10 ans. Durant tout ce temps, les fonds sont pratiquement indisponibles et, sauf sous les conditions citées précédemment, l’investisseur ne peut réclamer son placement auprès du FCPI.
Des frais élevés
Les frais liés à la souscription au FCPI sont de différents ordres (frais de sortie, commission de mouvement…). Les principaux sont entre autres les frais d’entrée et les frais de gestion. L’ensemble des frais peuvent atteindre jusqu’à 15 à 20 % de l’investissement total, pour cinq ans, soit au alentour de 5 % pour les frais d’entrée et 4 % pour les frais de gestion chaque année.
La souscription à un FCPI
La souscription à un SCPI peut se faire dans les réseaux bancaires. Toutefois, pour un accompagnement et des conseils avisés, il est conseillé de faire la souscription des FCPI dans les sociétés de gestion de patrimoine. Il existe également d’autres sociétés proposant ce type de défiscalisation. Mais comme on l’a dit précédemment, le choix de ces sociétés doit se faire minutieusement. Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du placement dans les FCPI, la souscription doit se faire une année avant. Ainsi par exemple, en s’inscrivant en 2018 (plus précisément entre octobre et 31 décembre 2018), l’investisseur bénéficiera de la réduction d’impôts dans sa déclaration d’impôts pour 2019.
Pourquoi s’inscrire à un FCPI
Il est rappelé que les fonds investis peuvent ne pas être récupérés et que le risque de ce genre de placement est élevé. En ce sens, le placement dans les FCPI n’est donc pas conseillé pour les personnes qui investissent pour la première fois. Il est plutôt favorable pour les investisseurs ayant un taux d’imposition très élevé et voulant diversifier leurs investissements. En bref, ce dispositif de défiscalisation est donc réservé à une catégorie de personnes seulement.
Conclusion
La défiscalisation via les SCPI est intéressante pour les investisseurs ayant un objectif précis et disposant d’un fond assez conséquent. Pour un investissement réussi, il est conseillé de faire la souscription chez un une FCPI ayant une très bonne réputation. Le placement dans les FCPI est cumulable avec les réductions d’impôts via les FIP et PME.