Comment réduire ses Impôts en Loi Bouvard ?

Investir dans de nouveaux immeubles locatifs dans le cadre de la loi Censi-Bouvard offre d’importants avantages fiscaux. Il vous suffit d’acheter un logement meublé dans une maison de service (résidence étudiante, résidence pour personnes âgées, EHPAD, résidence d’affaires, etc.) et de le louer pour au moins 9 ans.

Les investisseurs bénéficieront alors d’une réduction d’impôt correspondant à 11% du prix hors taxes du bien acquis, jusqu’à un maximum de 300 000 €. Si le logement sélectionné offre au moins trois services supplémentaires au logement, ils peuvent également réclamer la TVA.

Quel est le principe de la loi Censi – Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard est une alternative à la loi Pinel, qui prévoit un allégement fiscal par le biais d’investissements dans de nouveaux bâtiments. Le régime Censi-Bouvard est une loi qui accorde une exonération fiscale aux contribuables qui réalisent un investissement locatif mis à disposition. Cela peut atteindre jusqu’à 11 % du montant investi. Cette réduction est étalée linéairement sur 9 ans, période minimale pour laquelle la propriété doit être louée. En outre, l’investisseur peut également bénéficier d’un remboursement de la TVA payée sur son achat. A cette fin, il est soumis à des obligations supplémentaires. Les investisseurs ont deux options de statut : le loyer meublé classique, non professionnel (LMNP) ou la loi Censi-Bouvard, c’est-à-dire le LMNP à taux d’imposition réduit.

Qu’offre la loi Censi – Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard n’a pas l’avantage de réduire le revenu imposable par le processus d’amortissement des biens immobiliers, comme c’est le cas avec le LMNP classique. Mais cette loi offre plutôt l’avantage fiscal de la réduction d’impôt et plus spécifiquement :

Un crédit d’impôt de 11 % sur le montant de l’achat en HT, étalé linéairement sur 9 ans ;
Un report de la réduction de six ans.
Il n’y a pas de chèque de location ;
La TVA de 20% sur le prix d’achat sera remboursée ;
Les loyers sont assurés : le bien est géré par un gestionnaire.

Les avantages détaillés de cette offre : explication

Report de la réduction de plus de 6 ans

Ce crédit d’impôt peut dépasser le montant de votre impôt initial en raison de ce dispositif. Dans ce cas, vous pouvez transférer une partie de ce montant dans les années suivant l’excédent.

Remboursement de 20% de la TVA

Vous pouvez récupérer 20% de TVA si et seulement si votre propriété est une résidence avec services. En effet, les logements, tels que les EHPAD, les logements étudiants, sont considérés comme des logements commerciaux. De cette façon, ils sont en possession de services qui sont fournis aux résidents. Cependant, les prestataires de ces services proposent des services d’accueil et de réception, de petit-déjeuner, de linge ou de nettoyage. Si votre maison possède au moins trois de ces services et est donc soumise à la TVA, il est donc possible de demander un remboursement de celle-ci à hauteur de 20%. Cela signifie une réduction significative de votre achat. De plus, vous devez savoir que vous ne récupérerez cette TVA qu’après 20 ans.

Comment pouvez-vous en bénéficier ?

Pour bénéficier de l’économie d’impôt prévue par la loi Censi-Bouvard, vous devez respecter un certain nombre de critères définis par ce dispositif de défiscalisation :

la propriété doit être neuve, être vendue en l’état de futur achèvement (VEFA) ou avoir été achevée depuis au moins 15 ans, ou faire l’objet de travaux de réhabilitation similaires à ceux d’un bâtiment neuf ;
Le logement doit faire partie d’une résidence avec services (personnes âgées, étudiants, tourisme, EHPAD, soins de longue durée) ;
Le bien immobilier doit être loué pour un minimum de 9 ans par un gestionnaire avec lequel vous avez un contrat de location professionnelle ;
Le bien ne doit pas être utilisé par l’investisseur ou sa famille ;
La location ne peut pas être effectuée en tant qu’activité professionnelle mais doit être réalisée grâce à son statut de propriétaire non professionnel ;
L’investissement est limité à 300 000 euros par compte fiscal.

Loi Censi-Bouvard : calcul de l’avantage fiscal

Taux de vie Censi-Bouvard : 150 000 euros TTC

TVA à récupérer : € 25.000

Réduction d’impôt (11 %) = 1528 €/an pendant 9 ans

Avantage fiscal total : 38 752 €

Loi Censi-Bouvard : quels formulaires fiscaux pour déclarer vos revenus locatifs ?

Outre le formulaire général d’impôt sur le revenu (n° 2042), les propriétaires des logements Censi-Bouvard doivent également joindre les deux formulaires suivants :

La déclaration des revenus de votre activité de location non professionnelle doit être faite au moyen du formulaire 2031 (BIC).
La déclaration des revenus supplémentaires est faite au moyen du formulaire n° 2042 C. Dans ce cas, il suffit d’indiquer le montant de l’investissement dans la loi Censi-Bouvard qui donne droit à un allègement fiscal.

Dans la première année de l’avantage fiscal dans Censi-Bouvard, le contribuable doit cocher la case 7II et remplir les détails du logement et du bail.

Si le montant de votre défiscalisation Censi-Bouvard est supérieur à l’impôt dû, il peut être reporté sur 6 ans.

Maisons éligibles au titre de la loi sur la construction Censi

Le régime Censi-Bouvard 2018 s’adresse à tous les Français qui investissent dans des appartements meublés pendant une période bien définie (entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018). Le système permet une réduction d’impôt impôt sur le revenu, sans excéder le prix de revient des maisons d’un montant de 300.000€ HT, étalé sur 9 ans et jusqu’à 11% du prix HT investi. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant à payer, il peut être reporté sur une période de six ans. Vous pouvez acheter plus d’une maison par an. Cette réduction d’impôt sera prise en compte dans le calcul du plafond global des niches fiscales de 10 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2017, seules les résidences étudiantes, les institutions pour personnes âgées dépendantes et les maisons de retraite sont éligibles à la loi Censi-Bouvard :

Institutions sociales et médicales pour les personnes âgées ou handicapées.
Les complexes résidentiels gérés par un groupe de coopération sociale ou médico-sociale et affectés à la prise en charge familiale rémunérée des personnes âgées ou handicapées.
Établissements dispensant des soins de longue durée à des personnes qui ne sont pas des travailleurs indépendants et dont l’état nécessite des examens médicaux permanents.
Hébergement de services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu un agrément de qualité.
Logement de service aux étudiants, dont 70% sont occupés par des étudiants ou des apprentis avec un contrat de travail et qui offre au moins 3 services (petit déjeuner, nettoyage des bâtiments, linge de maison, accueil)

Le logement touristique est exclu du régime.