Éviter un contrôle fiscal est impossible. En effet, il est estimé que l’administration fiscale effectue, au moins, tous les 20 ans un contrôle fiscal pour les professionnels libéraux et au moins tous les 10 ans pour les entreprises. Néanmoins, avec quelques gestes, un contrôle fréquent peut être évité. Pour une activité en Loueur Meublée Non Professionnel, comment faire alors pour réduire au maximum un contrôle fiscal en LMNP.
Les activités susceptibles d’éveiller les soupçons
Certains comportements peuvent être source de contrôle fiscal en LMNP. Ainsi, le contrôle survient fréquemment lorsqu’il y a :
- des incohérences dans les déclarations fiscales ;
- une insuffisance dans les justificatifs demandés ;
- une surestimation des dotations aux amortissements ;
- un oubli des droits d’enregistrement pour le LMNP ancien ;
- un défaut de régularisation de la TVA ;
Les déclarations à faire pour éviter le contrôle
La première déclaration
En LMNP, la première déclaration est très importante. Pour ce faire, l’investisseur doit remplir en premier lieu le formulaire Cerfa n° 11921*04 (l’imprimé P0i). Cette formalité doit se faire dans les 15 jours suivant le début d’activité en LMNP. Elle vise à informer l’administration de l’activité en LMNP et à obtenir un numéro SIRET.
En LMNP, il est à rappeler que les loyers perçus rentrent dans la catégorie des Bic (Bénéfices Industriels et commerciaux) et pour déclarer les revenus, l’investisseur a le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel. Pour déclarer les revenus sous le régime micro-BIC, l’investisseur ne doit remplir que le formulaire 2042 C PRO suivis du formulaire 11222*20. En cas d’une déclaration sous le régime réel, l’investisseur doit remplir les formulaires 2031 et ses annexes (2033 A- 2033 B- 2033 C- 2033 D- 2033 E). Il est à noter qu’avec le régime réel, la déclaration ne peut se faire qu’en ligne.
La déclaration d’une seconde activité en LMNP
Dans la mesure où au cours de l’activité en LMNP, l’investisseur acquiert d’autres biens qu’il souhaite mettre sous le régime du LMNP. Pour déclarer cette seconde activité, une demande de nouveau SIRET est nécessaire si le bien ne se trouve pas à la même adresse que le premier bien. Ainsi, il faut remplir le formulaire P0i qu’il faut ensuite joindre à la déclaration de revenus soit au formulaire 2042 C.
Faire appel à un professionnel
Outre ces déclarations, avec une activité en LMNP, il est également demandé à l’investisseur de procurer certains documents comme l’acte de vente du notaire, un tableau d’amortissement, un bilan du meublé, une facture des travaux de rénovation, un récapitulatif des charges, un récapitulatif des charges et des recettes et encore bien d’autres. La manipulation de ces documents reste ainsi compliquée pour le simple citoyen, c’est en ce sens que pour remplir les déclarations et minimiser les risques d’erreur, l’intervention d’un expert-comptable est nécessaire. De plus, si le fisc aperçoit que la déclaration a été faite par une personne neutre à l’activité, cela pourra rassurer l’administration fiscale et réduire ainsi le risque de contrôle fiscal.