Dans le cadre de l’investissement via le dispositif de défiscalisation Girardin, l’investisseur a deux possibilités pour réduire ses impôts. Parmi ces moyens est le placement dans des Sociétés de Nom Collectifs afin de procéder à l’achat et la mise en location de matériaux industriels. Ce type d’investissement procure une économie d’impôt allant jusqu’à 52 941 €, voire au-delà, sous certaines conditions. Quels sont alors les principes à respecter afin de réussir cette défiscalisation via le Girardin industriel ?
Investir en Outre-mer
Il est toujours à rappeler que la loi Girardin est un investissement ouvert aux contribuables français afin de relancer l’économie métropolitaine à travers ses entreprises. Pour profiter de l’investissement en Girardin industriel, le placement doit donc se passer dans les départements et les collectivités d’outre-mer.
Obtenir un agrément
Le placement à travers la loi Girardin ouvre droit à une réduction d’impôt qui peut excéder 110 % de l’apport initial de l’investisseur. Pour profiter de cette réduction d’impôt, l’investisseur devra demander un agrément venant du ministère du budget pour son placement. L’agrément n’est, toutefois, pas exigé pour les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 €.
Acheter des matériels industriels
L’investissement en loi Girardin se matérialise par le financement de la mise en location des équipements industriels neufs. L’achat des matériels est en principe effectué par trois entités distinctes à savoir l’investisseur, un organisme financier et des investisseurs métropolitains qui se réunissent soit dans une Société de Nom collectif (SNC) soit dans une Société par Action Simplifiée (SAS).
Mettre les biens en location
Pour pouvoir profiter des avantages du Girardin industriel, les équipements achetés doivent être mis en location par le SNC à des exploitants locaux. L’entreprise locale, objet de la défiscalisation, doit être fait dans une entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale. La mise en location est de 5 ans minimum.
Céder les matériels
Le placement dans une SNC se clôture par l’engagement de la SNC à mettre en vente les matériels industriels objet de la défiscalisation à l’entreprise locale au bout des 5 ans d’engagement légal de mise en location. La vente se fait pour un prix symbolique. Une fois le contrat de vente conclu et les 5 années épuisées, la SNC est dissoute.
Faire une déclaration Girardin
La déclaration de l’investissement outre-mer Girardin industriel à l’administration fiscale est une étape très importante pour pouvoir bénéficier des aides fiscales du dispositif. En général, l’investissement en loi Girardin ne peut se faire tout seul vu l’importance de l’investissement et la distance du lieu de l’investissement. Afin de gérer le placement, la plupart des investisseurs sollicitent l’aide d’un intermédiaire pour monter l’opération de défiscalisation de ces derniers. Une fois l’opération réalisée, l’intermédiaire fera parvenir une justification d’investissement en outre-mer qu’il faudra joindre à la déclaration d’impôt de l’investisseur. Il est à rappeler que pour déclarer la réduction d’impôt, le formulaire 2042-IOM est nécessaire. En principe, cette déclaration de revenus se fait à partir du mois d’avril qui suit l’année de l’investissement en loi Girardin.