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Les mécanismes de défiscalisation en France

La défiscalisation désigne les dispositifs visant à bénéficier d’une réduction d’impôts. Il peut s’agir de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur le patrimoine (ou ISF). La première loi y afférant est apparue en France en 1913. Elle concernait alors les monuments classés, en accordant une aide fiscale à tous travaux d’entretien ou de restauration des bâtisses anciennes.
Bien d’autres mesures sont apparues par la suite, dans le même dessein de défiscaliser, à l’instar de la loi Madelin, de la loi Demessine ou encore de la loi Paul. Pourtant, ce fut avec la loi Robien, créée en 2003, ayant pour objectif la promotion de logements neufs, que la notion de défiscalisation s’est popularisée auprès des contribuables français.

Les différents types de défiscalisation

Il existe deux types de défiscalisation : la défiscalisation immobilière et la défiscalisation financière. La défiscalisation immobilière a été mise en place pour inciter les contribuables à investir dans l’immobilier, qu’il s’agisse de construction de logements neufs, ou de réhabilitation de logements anciens, en contrepartie d’avantages fiscaux. En effet, la France connaît un besoin croissant en habitations.
La défiscalisation financière encourage les investisseurs à effectuer des placements, pour favoriser le développement d’une entreprise innovante, soutenue par les pouvoirs publics, d’une région ou encore d’un secteur. Il peut s’agir ainsi d’un cinéma, de l’outre-mer ou d’une PME.

Les dispositifs de défiscalisation immobilière :

Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière :

• La loi Pinel

La loi Pinel est indubitablement la plus connue des dispositifs de défiscalisation immobilière. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, succédant à la loi Duflot, et prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.
Elle encourage l’investissement dans l’immobilier neuf en métropole, en vue d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant investi, plafonné à 300 000 €, selon la durée de la location.
En contrepartie, le contribuable devra s’engager à louer le bien immobilier à titre de résidence principale, pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Les logements pouvant bénéficier de cette mesure doivent se situer dans des zones géographiques bien spécifiques, et proposer des loyers avec un certain plafond.

• La loi Girardin

La loi Girardin est une loi de défiscalisation spécifique à l’outre-mer. Elle vise à attirer plus d’investisseurs dans les DOM-COM.
Les immeubles neufs qui ont obtenu un permis de construire avant le 31 décembre 2012 peuvent faire bénéficier à leurs acquéreurs une réduction d’impôt de 26% sur 5 ans.
L’autre avantage de l’investissement en outre-mer est le plafonnement global des niches fiscales. En effet, depuis le 1er janvier 2013, il est limité à 10 000 € par an en métropole, et à 18 000 € en outre-mer.

• La loi Malraux

La loi Malraux a été initiée en 1962 par André Malraux, Ministre de la Culture du Général de Gaulle. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation d’immobilier ancien, incitant à la conservation de monuments historiques par la rénovation.
Le propriétaire du bien à restaurer pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% ou de 22% sur le coût des travaux. Il faut toutefois qu’il soit situé dans une ZPPAUP ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysagé.

• La loi Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard a été créée en 2009. Elle permet d’obtenir une réduction d’impôt en effectuant un investissement dans un immobilier meublé.
Il faut impérativement investir dans l’une des catégories suivantes : des résidences de tourisme classées, des résidences pour étudiants, un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) et des résidences pour séniors.
Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% de son investissement. En contrepartie, la résidence est exploitée à titre d’un bail commercial pour une durée entre 9 et 12 ans. L’avantage est donc double, non seulement il jouit d’une baisse d’impôts, et de plus il est financièrement en sécurité, à la perspective d’un long bail commercial.

Les dispositifs de défiscalisation financière

En matière de défiscalisation financière, les réductions d’impôts peuvent être importantes, notamment lorsqu’elles sont obtenues directement à la souscription, ou « one shot », valables sur l’année de l’investissement.

• Les FCPI

Les FCPI proposent aux investisseurs privés de participer au développement de PME prometteuses en échange d’avantages fiscaux. Il faut, pour cela, détenir au moins des parts pendant une durée minimum de cinq ans.
Les réductions peuvent s’appliquer soit sur l’impôt sur le revenu (IR), soit sur l’impôt de solidarité sur la forture (ISF).
En matière d’impôt sur le revenu :
L’avantage fiscal est de 18% du montant investi à la souscription, plafonné à 2 160 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, correspondant à une souscription maximale de 12 000 €,. Il est limité à 4 320 € pour les contribuables mariés, soit une souscription maximale de 24 000 €.
En matière d’impôt sur la fortune
L’avantage fiscal à la souscription est situé entre 45% et 50% du montant investi, et limité à 18 000 €, qui concorde avec une souscription maximale entre 36 000 € et 40 000 €.

• Les FIP

Les FIP ont pour but d’encourager le financement et le développement des PME au niveau régional. Ils sont axés sur deux types de réduction : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune.
Concernant l’impôt sur le revenu
L’avantage fiscal à la souscription est de 18% du montant investi, limité à 2 160 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, soit une souscription maximale de 12 000 €. Si le contribuable est marié, le plafond est de 4 320 €, soit une souscription maximale de 24 000 €.
Concernant l’impôt sur la fortune
L’avantage fiscal à la souscription est de 50% du montant investi, plafonné à 18 000 € de réduction, correspondant à une souscription maximale de 36 000 €.

• La loi Girardin industriel

La loi Girardin industriel a pour but de booster l’activité économique dans les DOM-COM. Elle convie les investisseurs de métropole à investir dans les matériaux de production des entreprises locales. Ces outils doivent être loués pendant une durée minimale de cinq ans.